Légal

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026 — modèle à faire valider par un conseil juridique.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par G-Seal pour des clients professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du client sauf accord écrit contraire.

Prestataire : G-Seal, SASU au capital de 1 000 €, [SIRET à compléter après immatriculation], siège social : 93 rue Paradis, 13006 Marseille, France.

2. Nature des prestations

Conseil et accompagnement. Diagnostic, plan d'action, déploiement et pérennisation de démarches Lean, Six Sigma, MOST et d'excellence opérationnelle, avec ou sans présence sur site.

Audits. Constats et recommandations établis à partir des observations de terrain, des données et des entretiens menés pendant la durée convenue. L'audit n'est ni une certification, ni une garantie de conformité à une norme ou à un référentiel.

Formations et animations. Sessions intra-entreprise dont le contenu, la durée, le lieu et le nombre de participants sont fixés au devis. Une attestation de présence est remise sur demande. La prise en charge par un OPCO suppose un dispositif éligible, confirmé au devis ; elle ne saurait être présumée.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant le périmètre, les livrables, la durée, le calendrier et le prix. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Toute modification du périmètre fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

4. Délais et exécution

Les délais et dates d'intervention indiqués au devis sont des engagements de moyens. G-Seal s'efforce de les respecter et informe le client sans délai de tout aléa.

Le client met à disposition, en temps utile, les informations, les données, les accès au site et les interlocuteurs nécessaires, et applique les consignes de sécurité du site. Tout retard ou indisponibilité imputable au client décale d'autant le calendrier, sans que la responsabilité de G-Seal soit engagée. Les journées d'intervention mobilisées à vide restent dues.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA applicable s'ajoutant. Sauf mention contraire, un acompte de 30 % est dû à la commande et le solde à réception de facture. Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles dès le lendemain de la date d'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du Code de commerce). G-Seal peut en outre suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

7. Frais de déplacement

Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration liés aux interventions sur site sont facturés en sus, au réel sur justificatifs ou selon le forfait indiqué au devis. Le temps de trajet peut faire l'objet d'une facturation distincte lorsque le devis le prévoit.

8. Report et annulation

Toute demande de report ou d'annulation doit être formulée par écrit. Une annulation moins de 10 jours ouvrés avant la date d'intervention donne lieu à la facturation de 50 % de la prestation prévue ; moins de 3 jours ouvrés, à 100 %.

Formations. Un participant empêché peut être remplacé sans frais jusqu'à la veille de la session. Les absences de participants en cours de session ne donnent lieu à aucun remboursement. En cas d'impossibilité pour G-Seal d'assurer une session (maladie, cas de force majeure), la session est reportée à une date convenue, sans indemnité.

9. Obligations et responsabilité

G-Seal est tenu à une obligation de moyens. Les objectifs chiffrés définis avec le client constituent des cibles de pilotage et non une obligation de résultat, leur atteinte dépendant aussi de la mise en œuvre par le client.

La responsabilité de G-Seal est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes de la prestation concernée. Elle exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, de production, de chiffre d'affaires, d'image). Le client reste responsable de ses décisions et de la mise en œuvre des recommandations.

10. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier la prestation concernée par écrit, sans indemnité.

11. Confidentialité

G-Seal s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales et financières communiquées par le client, pendant la mission et cinq ans après son terme. Un accord de confidentialité spécifique peut être signé à la demande du client, notamment pour les secteurs soumis à des exigences particulières. G-Seal peut citer le client comme référence uniquement avec son accord écrit.

12. Propriété intellectuelle : livrables et supports

Les livrables produits spécifiquement pour le client (rapports, plans d'action, relevés, standards de travail) lui sont cédés à complet paiement, pour son usage interne exclusif. Ils ne peuvent être transmis à un tiers sans l'accord écrit de G-Seal, sauf à ses conseils et auditeurs. G-Seal conserve la propriété de ses méthodes, outils et savoir-faire.

Supports de formation. Les supports de formation, exercices, jeux pédagogiques, méthodes, outils et documents remis ou projetés lors des prestations sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de G-Seal. Le client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité aux participants de la session et à la durée de la formation.

Sont notamment interdits, sans accord écrit préalable de G-Seal : la reproduction, la copie, la diffusion, la mise en ligne, la revente, la traduction ou l'adaptation des supports, leur réutilisation pour former d'autres personnes ou d'autres équipes, y compris au sein de l'entreprise du client, et leur utilisation par un tiers ou un autre prestataire. Toute nouvelle session ou toute formation d'autres équipes fait l'objet d'un nouveau devis. Les supports ne sont pas téléchargeables depuis l'espace client. Toute violation engage la responsabilité du client et peut donner lieu à des dommages et intérêts, sans préjudice des poursuites prévues par la loi.

Photographies et vidéos. Dans le cadre des prestations (audits, chantiers, formations, team building, séminaires), G-Seal peut réaliser des photographies, des vidéos et des enregistrements. Par l'acceptation des présentes CGV, le client reconnaît et accepte que G-Seal est titulaire des droits d'auteur sur ces réalisations, et lui consent, à titre gratuit, une cession non exclusive des droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur ces contenus, pour le monde entier et pour une durée de dix ans, à des fins de documentation des missions, de supports de formation, de communication, de site internet, de réseaux sociaux et de promotion de ses activités.

Cette utilisation s'effectue dans le respect de la politique de confidentialité, de sûreté et de sécurité du client et de ses sites. G-Seal s'interdit de diffuser toute image révélant des informations confidentielles (procédés, produits, plans, données, documents, écrans, références clients non autorisées) ou permettant d'identifier le client sans son accord écrit, ainsi que les images de zones ou d'activités dont la prise de vue est interdite. Le client peut demander à tout moment, par écrit à contact@g-seal.com, le retrait ou l'anonymisation d'un contenu. Les personnes identifiables sont informées et leur autorisation individuelle est recueillie avant toute diffusion, conformément à la politique de confidentialité.

13. Données personnelles

Les données personnelles échangées dans le cadre de la prestation (contacts, participants aux formations) sont traitées conformément à la politique de confidentialité de G-Seal et au règlement (UE) 2016/679.

14. Partenaires

G-Seal peut s'appuyer sur ses partenaires (Lean'Officer, CoxiDev) pour la réalisation de tout ou partie d'une prestation, sous sa responsabilité et avec l'accord préalable du client.

15. Assurance

G-Seal est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. L'attestation est communiquée sur simple demande.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de G-Seal.